Certaines aides sociales versées aux personnes âgées sont récupérables sur leur succession et/ou sur les donations faites de leur vivant, ce’est ce que l’on appelle le recours sur succession. En effet les prestations d’aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution mais sont une avance consentie par la société.
Dans quels cas les recours sur succession peuvent-ils être engagés ?
Les recours sont exercés généralement par le département qui a financé l’aide. En fonction de la situation des personnes concernées, la récupération d’une partie de la créance ou même de sa totalité peut être repoussée à une date ultérieure. (Article L. 132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
– Quand le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune.
– Au décès du bénéficiaire, à l’encontre de la succession ou, le cas échéant, à l’encontre d’un légataire,
Le recouvrement sur succession des sommes versées au titre des prestations d’aide sociale à domicile s’exerce sur la part de l’actif net excédant 46.000 €. Seules les dépenses supérieures à 760 € et pour la part excédant ce montant peuvent donner lieu à récupération.
Pour les autres prestations, notamment les frais d’hébergement en établissement, le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’aide sociale s’exerce au premier euro sur l’actif net successoral. Pour les personnes relevant du statut de personne handicapée, les dispositions de l’article L. 344-5 du CASF s’appliquent
– A l’encontre d’un donataire (bénéficiaire d’une donation).
A noter : l’Apa est non récupérable
En savoir plus : www.social-sante.gouv.fr
