Les mesures de protection juridique concernent les personnes se trouvant dans l’incapacité d’exercer leurs droits de façon sensée et autonome, et donc en situation de prendre des risques (essentiellement financiers) pour eux-mêmes ou pour autrui (leur famille).
Les mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée, la plus légère et la plus rapide à mettre en œuvre, permettant de traiter une situation en urgence.
Elle concerne les personnes majeures risquant d’effectuer des actes contraires à leurs intérêts, notamment en ce qui concerne leur patrimoine, en raison d’atteintes à leurs facultés dues à différentes raisons :
– altération des facultés mentales en raison d’une maladie, d’une infirmité, d’un affaiblissement dû à l’âge
– altération des facultés physiques empêchant l’expression de la volonté.
La personne placée en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.
Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.
- Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
La demande est faite par la personne elle-même ou un proche auprès du juge des tutelles.
- Sauvegarde par déclaration médicale
La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.
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La curatelle
La curatelle est un régime de protection juridique légère pour des personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, mais qui conservent la possibilité d’agir par elles-mêmes. La curatelle est confiée à un curateur qui assure une mission d’assistance, de conseil et de contrôle : le curateur est de préférence un membre de la famille.
Il existe différents degrés de curatelle.
- Curatelle simple
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance. Par contre, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants.
- Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
- Curatelle aménagée
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La curatelle est mise en place à la suite d’une demande auprès du juge des tutelles par la personne elle-même, ou un proche.
La durée de la mise sous curatelle ne peut excéder 5 ans. Cette durée peut être prolonger si l’altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La mesure de protection peut être levée en cas d’amélioration de l’état de la personne protégée, sur demande de sa part ou d’un membre de sa famille auprès du juge des tutelles : demande de mainlevée.
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La tutelle
La tutelle est le régime de protection juridique le plus fort, pour des personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, et qui ne conservent pas la possibilité d’agir par elles-mêmes. Le tuteur représente la personne protégée : il effectue l’ensemble des actes d’administration (gestion de la vie courante) et des actes de disposition du patrimoine, ceux-ci étant soumis à l’accord du juge des tutelles. Le tuteur est de préférence un membre de la famille.
La personne est déchue de ses droits civiques : elle est considérée comme mineur.
La tutelle est mise en place à la suite d’une demande auprès du juge des tutelles par la personne elle-même ou un proche.
La durée de mise sous tutelle ne peut excéder 5 ans. Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable. Il doit recueillir l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple : réduire la durée fixée, augmenter le nombre de décisions que le majeur peut effectuer seul).
La mesure peut prendre fin à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, le juge statuant par jugement dit « de mainlevée » rendu après avis médical,
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Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.
- Mandat notarié
Il est établi par acte authentique . Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
- Mandat sous seing privé
La gestion des biens se limite aux actes d’administration. Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de formulaire Cerfa n°13592*02 . Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Les frais d’enregistrements sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.
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